• LES FRAIS DE NOTAIRE
Les « frais dit de notaire » sont strictement réglementés et encadrés par la loi et sont composés par :
> les impôts et taxes couvrant les frais d’enregistrement auprès des administrations ;
> les frais liés aux garanties prises en cas d’emprunt ;
> la TVA si le logement acheté est neuf ;
> les honoraires du notaire.
Le notaire a la possibilité de vous demander de verser une provision permettant de couvrir les frais de mutation du bien immobilier.
• LES FRAIS POUR L’ACHAT D’UN LOGEMENT NEUF OU EN ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT :
La vente en état futur d’achèvement et la vente d’un logement achevé depuis moins de 5 ans et n’ayant pas fait l’objet d’une première mutation avec une personne autre qu’un marchand de biens immobiliers, est soumise à la TVA.
À la TVA qui est comprise dans le prix du logement s’ajoutent :
> la taxe de publicité foncière.
> la révision du prix, si le logement est à construire, et à condition qu’elle soit prévue au contrat.
• LES FRAIS POUR L’ACHAT D’UN LOGEMENT ANCIEN :
Si vous achetez un logement qui est achevé depuis plus de 5 ans ou qui a déjà fait l’objet d’une première mutation avec une personne autre qu’un marchand de biens immobiliers, vous aurez à vous acquitter en plus du prix du logement, des droits d’enregistrement :
> le droit départemental d’enregistrement.
> la taxe additionnelle communale.
Les frais de notaire dans l’ancien correspondent à environ 6 à 7 % du prix de vente du bien immobilier et, dans le neuf, à environ 2 à 3% du prix du logement.
