• POURQUOI FAIRE UN DIAGNOSTIC IMMOBILIER
Depuis plusieurs années, la loi impose aux propriétaires immobiliers un certain nombre de diagnostics sur les biens immobilier en cas de vente ou de location.
Ces diagnostics sont regroupés dans un dossier unique appelé “dossier de diagnostics techniques” (DDT) et doivent être réalisés par des professionnel certifiés par un organisme accrédité (type AFAQ-AFNOR, Bureau VERITAS).
Ces documents sont fournis dans un souci de protection du consommateur et portent sur différents risques.
Si ces documents ne sont pas présents au dossier lors de la signature de l’acte authentique auprès du notaire, l’acquéreur peut faire annuler la vente et réclamer la totalités des sommes versées, ou encore demander une baisse du prix de vente.
L’agence peut vous conseiller dans le choix d’un professionnel.
• DÉTAIL DES DIAGNOSTICS LIES AUX BIENS IMMOBILIERS
> DIAGNOSTIC PLOMB
Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 un diagnostic plomb doit être effectué.
Ce diagnostic est valable 1 an.
> DIAGNOSTIC AMIANTE
Pour les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, le diagnostic amiante doit réalisé avant toute vente d’un bien immobilier.
Ce diagnostic a une validité illimitée.
> DIAGNOSTIC TERMITES
Pour les immeubles situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.
Ce diagnostic est valable 6 mois.
> DIAGNOSTIC GAZ NATUREL
Ce diagnostic porte sur l’installation intérieure de Gaz Naturel pour une installation réalisée depuis plus de 15 ans.
Ce diagnostic est valable 3 ans.
> DIAGNOSTIC RISQUES NATURELS, TECHNOLOGIQUES ET MINIERS
Ceci concerne les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels.
Ce diagnostic est valable 6 mois.
> DIAGNOSTIC PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES
Ce diagnostic à une valeur informative mais doit être fournit obligatoirement.
Ce diagnostic est valable 10 ans.
> DIAGNOSTIC INSTALLATION ÉLECTRIQUE
Ce diagnostic permet à l’acquéreur de prendre connaissance des éventuels travaux nécessaires pour la mise en conformité de l’installation électrique du bien immobilier qu’il désire acquérir. Ce diagnostic porte sur les biens immobiliers à usage d’habitation dont l’installation a été réalisé depuis plus de 15 ans.
Ce diagnostic est valable 3 ans.
> DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT AUTONOME
Vérifie la conformité de l’assainissement. Sur la commune de Bussy, ce certificat est délivré par VEOLIA sur votre demande et il porte notamment sur la séparation des eaux usées et pluviales et sur l’étanchéité des regards.
Ce diagnostic est valable 3 ans.
> MESURAGE LOI CARREZ
Permet de connaître la superficie exacte de votre bien immobilier. Certificat obligatoire pour les biens en copropriété.
La validité est illimitée sauf si vous avez fait des modifications dans les différentes pièces de votre logement.
